La Cour
des comptes estime que les importants moyens dont les agences de l'eau
disposent pourraient être employés de manière plus efficace.
L'observation est fait dans le rapport annuel que vient de publier la
Cour et qui consacre un chapitre à la gestion directe des services d’eau
et d’assainissement.
La Cour des comptes pointe en particulier que
des intérêts catégoriels peuvent intervenir dans l'attribution des aides
versées et que les redevances perçues ne reflètent pas suffisamment le
principe du pollueur-payeur. La remarque s'appuie sur la composition
même des organes de décision des agences, en particulier celle du comité
de bassin qui détermine celles du conseil d'administration et de la
commission des aides. Sa composition, malgré une réforme récente,
sur-représente les secteurs de l'industrie et de l'agriculture. S'y
ajoute l'opacité des décisions d'attributions des aides puisque la liste
des bénéficiaires et les montants versés ne sont pas systématiquement
rendus publics. De plus, tant le type d'aides que leur taux restent à
l'appréciation des agences. L'autre critique vise les redevances. "En
2013, 87 % des redevances étaient supportées par les usagers
domestiques...alors que ceux dont l'activité est à l'origine de
pollutions graves ne sont pas sanctionnées en proportion des dégâts
qu'ils provoquent". Toutefois, comme le note la Cour, la responsabilité en revient au législateur : "La
loi sur l'eau et les milieux aquatiques en modifiant l'assiette et le
taux de certaines redevances a constitué un recul dans l'application du
principe pollueur-payeur". Ainsi les agriculteurs n'apportent que 6 %
de redevances, et celles des industriels ont même baissé de 15 % dans
les cinq dernières années.
La Cour des comptes préconise donc de
mettre en place un dispositif de prévention des conflits d'intérêt, de
rendre publiques les décisions d'attribution des aides et leurs
bénéficiaires, de fixer des taux planchers pour les redevances, de
renforcer la taxation des pollutions agricoles, d'accroître la
sélectivité des aides et d'évaluer les interventions.
La gestion directe des services d’eau et d’assainissement : des progrès à confirmer – Rapport annuel de la Cour des comptes